Conditions d’utilisations

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »), soumises au droit français, ont vocation à régir l’utilisation du jeu en ligne BELOTEENLIGNE.FR (ci-après « Le jeu en ligne » ou « jeu en ligne ») édité par la société Game Publishing SAS (Société par actions simplifiées), située 410 Chemin de Puissanton Résidence Méditerranée (nommée également « Game Publishing SAS» ou « Nous » ci-dessous). L’inscription au jeu en ligne selon les modalités visées ci-après emporte votre acceptation expresse et sans réserve des CGU. Toute modification des CGU fera l’objet d’une mention particulière sur le site www.beloteenligne.fr

ARTICLE 1 : DESCRIPTION GÉNÉRALE DU SERVICE

La société Game Publishing SAS propose un jeu sur Internet via une plateforme (désigné par « BELOTEENLIGNE.FR » dans la suite du présent document), ainsi que des services qui lui sont liés. Les utilisateurs de BELOTEENLIGNE.FR ainsi que les participants au jeu et services sont dans le présent document dénommés « utilisateurs ». Tout d’abord, vous devez vous enregistrer pour prendre part au jeu ou pouvoir utiliser nos services. Vous devez pour cela disposer d’un compte sur la plateforme susmentionnée et autoriser l’application BELOTEENLIGNE.FR. Après avoir réussi à enregistrer votre compte, vous accéderez à une version standard gratuite du jeu. Le temps de jeu de cette version standard n’est pas limité.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS

Aux fins de bénéficier des fonctionnalités du jeu en ligne, vous devez pour cela disposer d’un compte utilisateur sur la plate-forme susmentionnée et autoriser l’application BELOTEENLIGNE.FR. En l’espèce le fait d’autoriser l’application BELOTEENLIGNE.FR emporte création d’un compte utilisateur. Vous donnez ainsi l’autorisation à Game Publishing SAS d’avoir accès à vos informations d’utilisateur, de vous envoyer des messages électroniques, mais également de publier des messages sur votre espace personnel. Vous demeurez à tout moment libre de modifier la teneur des données personnelles communiquées à cette occasion. L’accès à votre compte s’effectue par saisie de votre identifiant ou e-mail et mot de passe associé sur le site facebook.com ou non, dont vous assurez seul(e) la confidentialité. L’utilisation du jeu en ligne suivant votre inscription est valable pour une durée indéterminée. Nous nous réservons la possibilité d’y mettre fin à tout moment. En cas de non-respect des obligations inhérentes à votre responsabilité ci-avant, l’accès au jeu peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de votre compte, et ce, sans préjudice de nos autres droits.

ARTICLE 3 : CAPACITÉ

Les enfants sous l’âge de 13 ans ne sont pas autorisés à s’inscrire sur le jeu en ligne. Si vous avez moins de 13 ans, merci de ne pas utiliser ou accéder au jeu en ligne en aucune manière. Si vous êtes un parent ou le représentant légal d’un enfant de moins de 13 ans qui se serait enregistré sur le jeu en ligne, merci de nous envoyer un e-mail avec les informations nécessaires à l’annulation de l’inscription de l’enfant. Dans cet e-mail, merci d’inclure votre nom complet et adresse, le nom complet et adresse de l’enfant, la nature de votre relation avec l’enfant, vos coordonnées téléphoniques en journée et en soirée, votre adresse e-mail et une attestation signée indiquant que vous êtes un parent ou représentant légal. Game Publishing SAS se réserve le droit de rechercher des informations complémentaires afin de vérifier votre identité ainsi que la nature de votre relation avec l’enfant. Ces informations ne seront utilisées que dans le but de vérifier que vous êtes bien un parent ou un représentant légal de l’enfant.

ARTICLE 4 : ACHAT DE CREDITS ET PRIX DES PRESTATIONS

Les présentes Conditions Générales d’utilisations définissent les modalités de fourniture de la prestation décrite conclue entre Game Publishing SAS et l’utilisateur, et les éventuelles annexes qui y sont liées. Le présent article a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles Game Publishing SAS s’engage avec l’utilisateur.

Dans le service, vous pouvez acheter une monnaie virtuelle « crédits Facebook » pour l’utilisation de l’application Facebook ou des «crédits jetons » pour l’utilisation du jeu en ligne de belote, pour une utilisation du jeu sur Beloteenligne.fr. Tous les achats et rachats de MONNAIE VIRTUELLE DE TIERS SONT NON REMBOURSABLES.

  • Si vous achetez des crédits Facebook, vous acceptez les conditions de paiement de Facebook et Game Publishing SAS n’est pas partie à la transaction et donc ne saurait être tenue pour responsable.
  • Si vous achetez des jetons pour le jeu Beloteenligne.fr, vous acceptez les présentes conditions d’utilisations.

En raison du caractère électronique des transactions, les prix indiqués pour les Produits Virtuels et Physiques s’entendent Toutes Taxes Comprises (T.T.C) et ce quelque soit le territoire dans lequel vous résidez. Les prix des prestations (valeur d’une partie de belote) pourront être modifiés sans préavis.

La société Game Publishing SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit lié à l’utilisation de ces outils de paiement et/ou de ces monnaies virtuelles.

Aussi, vous garantissez la société Game Publishing SAS contre toute réclamation, action, procédure initiée à son encontre à ce titre.

Les prix indiqués sont indicatifs et sont entendus, le cas échéant, hors coût opérateurs (opérateurs téléphoniques ou autres opérateurs), et hors frais de livraison. Notamment, les prix indiqués peuvent être soumis à variation suivant les opérateurs locaux choisis. Le prix réel sera affiché avant paiement.

ARTICLE 5 : RETRACTATIONS

Conformément aux dispositions en vigueur du droit de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation que vous pourrez exercer dans un délai de sept (7) jours à compter de la validation de votre commande. Dans ce cas, vous n’aurez pas à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des éventuels frais de retour des Produits Physiques.

Toutefois, vous ne bénéficierez pas de ce droit de rétractation dans l’hypothèse où l’exécution de la fourniture de produits a commencé avant la fin du délai précité de sept (7) jours. Notamment, les achats de Produits Virtuels (crédits Facebook ou crédit jetons) étant, par nature fermes et définitifs en application de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, ils ne pourront donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le jeu en ligne Belotenligne.fr appartient et est exploité par l’entreprise Game Publishing SAS. La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le jeu en ligne Beloteenligne.fr, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits exclusifs afférents à tout élément protégeable rassemblé et élaboré durant l’exécution du présent contrat restent la propriété exclusive de Game Publishing SAS. Si l’utilisateur veut utiliser des éléments protégés quels qu’ils soient, il doit obtenir l’autorisation de publication, d’utilisation ou d’adaptation de ces éléments, sans frais pour Game Publishing SAS auprès des titulaires des droits de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs pouvant exister à leur égard. Game Publishing SAS tiendra l’utilisateur responsable de toute réclamation de tiers découlant de l’utilisation non autorisée par l’utilisateur final de tout élément protégé par des droits de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs, logiciels compris. Aucun élément tel que le contenu rédactionnel ou les photographies composant le jeu en ligne ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de Game Publishing SAS. Seule la copie à usage privé est autorisée pour votre usage personnel, privé et non commercial, sur votre ordinateur personnel. Game Publishing SAS se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ DE GAMES PUBLISHING SAS

La responsabilité de Game Publishing SAS ne sera pas engagée si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à Game Publishing SAS au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d’autorisation de l’opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de Game Publishing SAS (« Cas de Force Majeure »), alors Game Publishing SAS, sous réserve d’une prompte notification à l’utilisateur, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et l’utilisateur sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Nous ne sommes légalement tenus à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le jeu en ligne. Les seules obligations inhérentes à notre qualité d’éditeur de contenu concernent la conservation de vos données de connexion, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de Données personnelles.

ARTICLE 8 : CAS DE FORCE MAJEURE

La société Game Publishing SAS ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications. Cependant, l’utilisateur déclare savoir que les fournisseurs des matériaux, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n’offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement du service Game Publishing SAS. En tant qu’utilisateur de technologies ou infrastructures développées et fournies par des tiers, Game Publishing SAS ne saurait s’engager à ce que son service soit totalement ininterrompu et sans retard, surtout lors d’un « bug » ou de mises à jour du produit. De plus Game Publishing SAS se réserve la possibilité de rendre le jeu en ligne ou les services momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance ou de procédures d’actualisations, et ce sans avertissement préalable.

ARTICLE 9 : DIVISIBILITÉ, INTITULÉS, PUBLICITÉ, TOLÉRANCE

La nullité d’une des clauses du contrat souscrit auprès de Game Publishing SAS, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des Conditions contractuelles. Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière. Game Publishing SAS pourra à l’occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis à l’utilisateur ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette. Le fait que Game Publishing SAS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par Game Publishing SAS à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur s’engage à n’intenter aucune poursuite contre Game Publishing SAS motivée par un fait découlant du non-respect de la contrainte de navigation mentionnée ci-dessus. L’utilisateur aura vérifié que la configuration informatique de la connexion internet utilisée ne contient aucun virus ou et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. Game Publishing SAS ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement de cette dernière. Toute personne amenée à laisser des commentaires ou à publier en tant qu’auteur devra respecter les présentes conditions d’utilisation. Il est rappelé que seul l’utilisateur est responsable du contenu qu’il diffuse sur Internet, en aucun cas Game Publishing SAS ne pourra être considérée comme responsable du contenu publié par un utilisateur. L’utilisateur s’engage dans l’utilisation du service à ne pas se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit qui seraient contraires à la loi française et le cas échéant aux lois du pays à partir duquel il se connecte, qui porteraient atteinte à l’ordre public français ou aux droits d’un tiers. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser des moyens de tricheries, des exploits, des logiciels d’automatisation des robots, des hacks, ou encore des logiciels non autorisés conçus pour modifier ou interférer avec le Service.

L’utilisateur s’engage à ne pas tenter d’accéder de façon non autorisée au service, à ne pas créer des comptes pour autrui ou pour des ordinateurs, serveurs ou réseaux connectés au service par un autre moyen que l’interface utilisateur fournie par Game Publishing SAS. L’utilisateur s’engage à ne pas tenter de contourner ou de modifier, ou encourager ou aider une autre personne à contourner ou modifier la sécurité du service.

Un système de « report » permet aux utilisateurs de signaler le mauvais comportement de certains joueurs. Tout utilisateur atteignant 25 « reports » sera muté automatiquement de l’ensemble des tchats, toutes communication avec les autres joueurs sera impossible.

De la même manière, sur le tchat du jeu, l’équipe de modération du site Beloteenligne.fr se donne le droit de bannir temporairement ou définitivement tout joueurs qui ne respecterai pas les règles de bienséance avec les membre de l’équipe du site ou envers les autres joueurs.

ARTICLE 11 : COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel recueillies sur chaque Membre sont destinées à Game Publishing SAS. Ces données seront traitées et utilisées par Game Publishing SAS dans la limite de ce qui est nécessaire au bon fonctionnement des services du jeu en ligne et sont conservées par Game Publishing SAS à titre de preuve au contrat, aucune transmission par Game Publishing SAS desdites données collectées en application des présentes ne pouvant, sauf accord préalable du Membre, être effectuée au bénéfice de tiers. En conformité avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du jeu en ligne BELOTEENLIGNE.FR a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL). Aucune données générées sur les différents tchat (forum de discussion entre joueurs) ne sont sauvegardée, ni utilisées parGame Publishing SAS. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant détenues par Game Publishing SAS, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites. À la clôture du compte et à toutes fins de preuve, des données concernant l’utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par Game Publishing SAS, selon les lois en vigueur. Afin d’améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses utilisateurs, Game Publishing SAS pourra être amenée à collecter des données nominatives sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de marqueurs (cookies).

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi française, et d’autre part, des dispositions de la loi française qui seraient contraires au présent Contrat. En  cas  de  litige  avec  un utilisateur  non  considéré  comme  consommateur  au  sens  du  code  de  la Consommation et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nantes (France), nonobstant  pluralité  de  défendeur  ou  appel  en  garantie,  y  compris  pour  les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

ARTICLE 13 : LANGUE

Le Contrat est rédigé en langue française.

Pour toutes questions relatives à ces Conditions Générales d’Utilisation, merci de bien vouloir prendre contact avec nous par mail beloteenlignefr@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante :

Game Publishing SAS
410 CHEMIN DU PUISSANTON
RESIDENCE MEDITERRANEE
06220 VALLAURIS

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